Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 28 janvier 2026

1. Acceptation

En accédant à l'application web Telelisting Capital (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du service

Le Service permet la gestion des demandes d'avance sur commission immobilière, la signature électronique de documents et le suivi des transactions.

3. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications satisfont aux exigences légales de communication écrite.

4. Comptes et responsabilités

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et à jour.

5. Utilisation permise

Vous devez utiliser le Service uniquement aux fins prévues et conformément aux lois applicables.

  • Distribuer des logiciels malveillants ou du code nuisible.
  • Collecter systématiquement des données du Service sans autorisation.
  • Tenter de contourner la sécurité ou d'accéder à des données non autorisées.
  • Interférer avec le fonctionnement ou la performance du Service.
  • Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses.

6. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu sont la propriété de Telelisting Capital Inc. ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Aucun droit n'est concédé autrement que pour l'utilisation du Service. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou commercialiser le contenu du Service sans notre autorisation écrite préalable.

7. Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des politiques de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation de services tiers.

8. Services de tiers

Le Service s'intègre avec des fournisseurs tiers (ex. DocuSign, SparkPost, BMO EFT). Votre utilisation de ces services est également assujettie à leurs conditions et politiques respectives.

9. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

10. Exclusion de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Telelisting Capital Inc. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs liés à l'utilisation du Service. Notre responsabilité totale est limitée aux montants que vous avez payés pour les services.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Telelisting Capital Inc., ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de votre utilisation du Service ou de toute violation des présentes conditions.

13. Disponibilité et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le Service en tout ou en partie, sans préavis ni compensation. Nous pouvons également mettre à jour ces conditions, auquel cas la date d'entrée en vigueur sera révisée.

14. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions ou pour toute autre raison légitime, sans préavis ni responsabilité envers vous.

15. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits à tout moment sans votre consentement.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Les tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes conditions.

17. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également assujettie à notre Politique de confidentialité.

18. Nous joindre

Telelisting Capital Inc.
2-655 Avenue Victoria, Saint-Lambert (QC) J4P 2J7
commission@telelisting.net
1-866-531-2586

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